Sur la demande principale de reconnaissance d’un bail commercial verbal Aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique "aux baux des immeubles ou locaux

Le contrat conclu pour une durée de neuf années caractéristique des baux commerciaux est expressément régi par les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.

er avril 2018 au regard des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

1210 et 1211 du code civil.

IV - Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive Aux termes de l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

A. 444-32 du code de commerce.

du code de commerce prohibe toute procédure d’exécution de sorte qu’en l’absence de clôture de la liquidation judiciaire, Madame [D] [V] divorcée [K] n’a pas qualité à agir au sens des articles 123 et

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Au visa de l’article L.722-2 du code de la consommation et de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la vente de son véhicule constituerait une atteinte disproportionnée à ses

R. 642-19-1 du code de commerce, aux fins de : -          juger irrecevable le recours formé par la société Hmong Distribution à l’encontre des ordonnances du juge-commissaire des 7 et 24 juin 2024 ;

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction

1240 et 1241 du code civil.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la Macif demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et 2224

Il soutient : - que l’article R 123-139 du code de commerce ne précise pas si la saisine du juge doit être faite par requête ou par assignation ; - qu’il n’est justifié d’aucun grief ; - que Monsieur