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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
6686f8bde74459e0c7edaa7e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L 145-41 et L 622-21 du Code de commerce la clause résolutoire ne peut avoir été valablement mise en œuvre ; - En application de l’article 1104 du Code civil, juger que Madame [P] veuve [O] a fait preuve
Source officiellePOLE CIVIL section 4
68eebb1822996ce54484369d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la fixation des créances Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 631-14, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective
Source officielle18° chambre 2ème section
65a191fe0ddb77892695c412
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a739
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle L’article L 622-17 du Code de commerce dispose que : « I.
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca04d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674a1c375152a438bb7b2f1c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'opposition à la contrainte du 12 mai 2023 En application de l'article R.121-1 du code de commerce, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale
Source officielleProcédures Collectives
65a6d5a047251e2b24246e8f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Alors même que la demande d’ouverture de la procédure ne porte que sur l’ouverture d’une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l’article L.681-1 du code de commerce
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0438de0398b5179859
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A.B.T.O. demandent au tribunal, aux visas des articles 325 du code de procédure civile, L. 622-17 et suivants et L. 145-40-2, L.145-41 et L. 145-15 du code de commerce, 1193 et 1343-5 du code civil, de
Source officielleTroisième Chambre
65dce9f66f3a33381eb695c4
8 janvier 2024
8 janvier 2024
du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 513 635 987 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée
Source officielleCTX Protection sociale
69d0340fcdc6046d47084b10
3 avril 2026
3 avril 2026
libérales, applicable à compter du 1er juillet 2021 prévu aux articles L. 621-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e45d42439575e2f5316d
10 avril 2024
10 avril 2024
* Sur l’affiliation du cotisant à la CIPAV : Il importe de rappeler que la CIPAV est un organisme de sécurité sociale institué en application des articles L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-5 du code de
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b242345ac
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ces conditions, par application des articles 1231-1 et 1353 du code civil, cette demande sera rejetée.
Source officielleCtx de la protection
6a1db721cdc6046d47b9ce83
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article L. 622-26 du même code dispose qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef062fbb79e8fd3d32e42
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
Source officielle3ème Chbre Cab A3
69d7fd5ccdc6046d47af5a57
9 avril 2026
9 avril 2026
demande au tribunal de : Vu les articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de céans de : RECEVOIR la
Source officielle18° chambre 1ère section
68e409bd681ed727f2a4433e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article L. 622-22 du code de commerce, après déclaration de la créance du créancier, les instances sont reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou
Source officielle1ère Chambre
6a0f7b43cdc6046d477ede81
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338419264fe014c41c192d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il convient de rappeler que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale constitue le titre exécutoire cité par l'article L. 622-24 du code de commerce, et, tout en permettant
Source officielleTroisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4c0e2901d10fa38ab8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17»
Source officiellePage 7 sur 62