AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
66182f3e4e82250580d24f53
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce qui concerne, plus précisément, le montant de sa créance, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil, L. 641-13, L. 622-16 du code de commerce ainsi que des stipulations
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CH2 Saisies Immobilières
68f2b954e97b8c1829985099
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article R. 642-29-1 du code de commerce, le poursuivant a avisé par actes d’huissier le créancier inscrit le 27 août 2025 de la date d’audience d’adjudication ainsi que madame [N] [
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