Elle fait valoir que la MDPH lui a accordé l’AAH à vie et le complément de ressources d’AAH jusqu’au 30 septembre 2025.

JUGEMENT Prononcé le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

DU [Localité 12] C/ [O] [Z] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 3.358,88 euros – 2.199 euros = 1.159,88 euros.

Elle ajoute qu’il appartenait à Mme [P], en cas de baisse de ses ressources, de solliciter le réexamen de sa situation en fonction du plafond des ressources applicable à sa catégorie de ménage fixée par

et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Suite à un contrôle effectué sur les ressources et les comptes bancaires de l’intéressé, il est apparu que Monsieur [X] avait effectué de fausses déclarations de ressources, ce qui lui a permis de recevoir

Il a des ressources, composées de salaires à hauteur de 1836,41 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 382,61 euros.

et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

[C] [Y] [R], comparant en personne assisté par sa curatrice l'association [F] [I], fait savoir qu'il est d'accord pour rembourser sa dette à l'égard de M. [E] [J].

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ; Sous la présidence de Madame Catherine BERNOUX, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort

FOND DU 01 Avril 2026 N° RG 25/00074 - N° Portalis DBYW-W-B7J-CY7F N° Ord. 26/00003 Nous, Olivier BATAILLÉ, Président du Tribunal judiciaire de CAHORS, statuant en qualité de juge des référés, Assisté

de sa curatrice, Madame [W] [U] de l’AJPA75 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Stellie JOSEPH DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et

La deuxième est calculée en déduisant des ressources du débiteur le montant du Revenu de Solidarité Active applicable à son foyer, en tenant compte des personnes à charge.

de l’ATMP, curateur né le 27 Septembre 1970 demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] comparant et assisté de Madame [P] [D] de l’ATMP, mandataire judiciaire MILLE ET UNE PIZZAS dont le siège social est