le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2] et inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 881 872 840 représentée à l’effet des présentes par son représentant légal domicilié en cette qualité audit

PRESIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière En présence de Mme [H], auditrice de justice DEBATS A l’audience

représentée [29] (100000107334 Service RDS / Surendettement) [Adresse 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Charlène PLESSIS Greffier : Nadine MOREAU en présence de [H] [D], auditrice

MAAF ASSURANCES, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S NIORT sous le n° 781 423 280, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit

PAVILLON FRESNAY, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 840 425 151, dont le siège social est [Adresse 9]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

certifiée conforme délivrée le 08 juillet 2025 à Me CLERGET Me MOUSSEAU Service des expertises Régie JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX en présence de [U] [S], auditrice

copie certifiée conforme délivrée le 08 juillet 2025 à Me DIROU Me PAIS Service des expertises Régie JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX en présence de [L] [I], auditrice

siège défaillante CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, dont le siège est [Adresse 20], pris en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège défaillant DIRECTION REGIONALE ET

simplifiée à capital variable, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 834 710 634, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit

[Y] [Localité 21], immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 883 971 814, dont le siège social est [Adresse 14]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

certifiée conforme délivrée le 08 juillet 2025 à Me RODRIGUEZ Me BOYVINEAU Service des expertises Régie JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX en présence de [F] [Y], auditrice

Commercial, immatriculé au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 478 062 235 dont le siège social est [Adresse 60], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Juge : Eugénie LALLART, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2024 Greffier: Séverine FONTAINE assistée de Ludivine PARAYRE, auditrice

Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 451 326 961, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

Registre du Commerce et des Sociétés de VERSALLES, sous le numéro 333 161 255, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentant légaux y domiciliée en cette qualité audit

social sis [Adresse 1], enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 807 537 345, et immatriculée au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

HAUSSMANN DESIGN immatriculée sous le numéro 894 816 586 au RCS de [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

MADARA RECORDS, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 892 324 732, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit

société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 400 240 081, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit

COMPAGNY, société anonyme, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n°885 241 208, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit