Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - a partir des déclarations de la partie

Le conseil de Monsieur [C] [H] a été entendu.

Le conseil de Madame [O] [M] a été entendu.

Le conseil de Monsieur [Y] [T] a été entendu.

copie certifiée conforme par LRAR et AR signé le DEMANDEUR Monsieur [Q] [H] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Joanne ELIA de l’AARPI CABINET EIFFEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Vu le souhait exprimé par le patient au cours de cette audition de voir la mesure levée.

à bail à la société Dyl, qui y exploite un commerce d'appareils auditifs sous l'enseigne « Idéal Audition ».

DELESSERT ; Vu les observations des conseils des parties lors de l’audience du 25 septembre 2025; Il est rappelé que selon : -l’article 1528-3 du code de procédure civile “Sauf accord contraire des

Il est sollicité la condamnation de la préfecture à 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Représentée par son Conseil, Madame [B] [Q] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.

et subsidiairement de l’article 901 du code civil : Acte de cession des parts sociales de la SCI [12] portant sur les parts numéros 6 et 7 du 7 janvier 2010 ;Acte de cession des parts sociales de la

PN 410 DEFENDEUR Monsieur [E] [T] Né le 22 juin 1977 à SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE) 346 avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE Représenté par Me Dyhia CHEGRA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

] C/ [J] [Z] DEMANDEUR Madame [U] [F] Née le [Date naissance 1] 1983 a [Localité 1] (Sénégal) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mahamoudou SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

* sur le calcul de la perte auditive: Le médecin conseil de la société [7] expose qu’au regard de l’audiogramme, le déficit auditif moyen pour l’oreille droite est de 33,75dB (désaccord avec le médecin-conseil

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile : En l’espèce, le conseil de [F] [V] demande la condamnation de la préfecture au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du

autre partie.

À défaut de demande telle que visée par l’article 267 du code civil, les parties seront invitées à procéder amiablement à cette liquidation, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas

, vestiaire : R123 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS