TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 23/00703 - N° Portalis

égard, elle a précisé qu’elle-même et son époux n’avaient jamais cherché à tromper leurs créanciers, à organiser volontairement leur surendettement, à conserver un train de vie disproportionné, ou à dissimuler

des dispositions relative au surendettement des particuliers : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé

De surcroît, Monsieur [D], de son propre aveu et des pièces versées aux débats, dispose de compétences et expériences professionnelles qui relèvent du domaine de la comptabilité, et non du domaine juridique

Sur le recel : L’article 778 du code civil dispose que “sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier

[W] n’invoque, dans sa réplique à l’argumentation de la société [Adresse 12] avenue que le dol des articles 1137 et 1138 du code civil.

Ces malfaçons entrainent un caractère de dangerosité avéré du véhicule. L’existence de ces dernières est antérieure à l’achat de M.[E].

consciente et persistante, ce qui laisse craindre une dissimulation de ses actifs. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence

Je suis pas là avec un AK47 donc ça rien à voir menace publique Sur le fond, le représentant de la Préfecture : les diligences ont été faites, l'identité est avérée, on attend un laisser passer consulaire

conclusions de l’expertise privée produite, la mesure d'instruction demandée apparaît nécessaire, alors qu’il recherche justement la preuve de l’existence d’un vice caché voire quasi-volontairement dissimulé

Par requête en date du 30 septembre 2024, reçue au greffe à 16h12, l’autorité prefectorale formait une demande de prolongation exceptionnelle fondé sur un refus d’identification et obstruction avérée le

Il s’avère à la lecture de la copie du registre produite que figurent bien les mentions relatives à la première prolongation, le registre a donc été dûment actualisé.

communication électronique, détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, intermédiation ou séquestre au moyen d'une plateforme en ligne ayant pour objet de mettre en œuvre, dissimuler

d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation

absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation

[A] [P] font valoir que Mme [N] [O] et la SASU B&Y COIFFURE ne rapportent pas la preuve de l'existence de mensonge, manœuvre ou dissimulation intentionnelle des vendeurs de nature à caractériser un dol

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

comparante Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE

Il dénonce la dissimulation par elle des informations qu'il sollicite et qui démontreraient que les difficultés liées aux faux plafonds dans l'immeuble mais également dans son appartement étaient connues

Considérant que les informations relatives au ravalement de la façade de l’immeuble, qu’ils estimaient déterminantes de leur consentement, leur avaient été dissimulées, les époux [R] [K] ont sollicité