PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date du 3 mai 2022, la SA ICF LA SABLIERE a donné à bail à Madame [W] [M] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse

Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

exclusif d’habitation et que la SCI DU 108 COMMANDANT ROLLAND et la société IMMOBILIERE MG2I ont modifié la destination et l’usage des locaux sans autorisation de la copropriété ni autorisation administrative

à [G] [D] et [A] [C] un appartement meublé à usage d'habitation, un parking et une cave, sis [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 900 euros dont 35 euros de charges provisionnelles payable annuellement

Lees consorts [A] – [F] ont mis en location ce bien à usage d’habitation.

Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d’eux au moins deux propositions

[I] [K] a consenti à Mme [G] [J] un bail à usage d'habitation principale pour un appartement situé [Adresse 3] pour un loyer de 590 euros et 80 euros de provision sur charges .

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte du 28 mai 2018, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 14] Métropole AQUITANIS (AQUITANIS) a donné à bail à Madame [F] [O] un bien à usage d’habitation

portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 280,18 euros, outre des charges de 73,18 euros.

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a donné à bail à Monsieur [M] [O] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel révisable de 370,17 euros.

Sur les délais pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été

PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date du 19 janvier 2022, Monsieur [L] [H] a donné à bail à Madame [F] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse

L’article L.412-3 code des procédures civiles d'exécution prévoit que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Le bail donné à Mme [O] [E] a pour objet un local à usage d’habitation situé au [Adresse 1], dans le septième [Localité 4] pour un loyer de 480 euros, outre 30 euros de provision sur charges en date du

Sur la résiliation du garage Aux termes de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, le titre Ier de la loi « s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel

portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 394,21 euros, outre des charges de 106,82 euros.

PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date du 23 août 2024 à effet du 1er août 2024, la SCI STRASBOURG a donné à bail à Madame [J] [R] un appartement à usage d’

d'habitation.

Elle en déduit que le lot ne pouvait être vendu comme un lot à « usage d'habitation ».

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 mai 2023, Monsieur [W] [X] a consenti à Madame [Y] [I] un bail meublé portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un