dirigés contre la société CLIMB UP ARKOSE M’ROC au regard des dispositions du bail de sous-location du 2 août 2017.

Il demande uniquement que le bail soit résilié pour mettre fin à son engagement de caution. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie en juge unique du 10 mars 2026, mise en délibéré au 18 mai suivant et prorogée au 20 mai.

[H] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : Résiliation judiciaire du bail à la date du jugement, Ordonner l’expulsion de M.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie en juge unique du 10 mars 2026 et mise en délibéré au 18 mai suivant.

Il est rappelé que le bail a expiré à compter du 31 mars 2019.

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Selon l'article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant

Sur la demande de requalification de la durée du bail commercial et les demandes subséquentes : Mme [Q] considère qu'il résulte de la commune intention des parties que le bail portant sur les quatre chalets

[C] [N] une demande de renouvellement du bail à compter du 1er février 2023.

, es qualité de liquidateur de la SARL AU COIN DU PETIT WALID [Adresse 4] non comparante et non représentée OBJET : Autres demandes en matière de baux commerciaux COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique

[U] [R], notamment en raison de ses agissements considérés comme fautifs dont la conclusion du bail.

A échéance, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

La société DOMETUD a été reprise par la société DOM’VILLE’SERVICES, laquelle a fait l’objet d’un rachat par la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DE LA VALÉRIANE, dès lors titulaire du bail litigieux.

, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin le 31 octobre 2024 par l'effet du congé

[W] [G] a donné à bail à M.

Le renouvellement de bail est consenti uniquement en respectant strictement le règlement de la copropriété avec en annexe les pages 22 et 23 de ce dernier. » Le 17 juin 2022, Monsieur [D] a été rendu

La SARL LA CHAROLAISE rappelle que le loyer d’un bail commercial est plafonné lors des douze premières années du contrat et que passé les 12 années de bail, il existe la possibilité de déplafonner le loyer

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2011, et moyennant un loyer mensuel de 1650 euros. Le bail commercial s’est poursuivi par tacite reconduction.

Ils exposent que: par acte sous-seing privé en date du 25 novembre 2024, Monsieur [J] [M] leur a consenti un bail non-meublé d’habitation d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction,

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé