Elle a mis en avant la destination commerciale de l’activité.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Il doit délivrer l’immeuble vendu et non une chose différente.

Elle a conclu au caractère non sérieux de la contestation adverse sur un manquement à l’obligation de délivrance alors que les travaux étaient à la seule charge du preneur.

non abusif de la clause litigieuse.

Se plaignant de l’absence de respect de destination des lieux en ce que la SAS HEMERA les utiliserait pour des activités de restauration non autorisées par le bail, qu’elle ferait usage de la toiture terrasse

Elle explique que ses traitements ont eu des conséquences importantes sur sa capacité de travail et de gains.

Les deux [13] désignés ont conclu à l'absence de lien essentiel et direct entre la maladie de Madame [B] et son activité professionnelle.

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

habituelle et non ponctuelle du studio, jusqu’à 22h le soir).

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 2025/ RG N° : N° RG 25/00365 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IABP JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025

les installations non-conformes et non autorisées et en se limitant à la destination autorisée par le bail.

’une activité occasionnelle ou à temps réduit.

DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ».

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi

La clause de non-concurrence mentionnée dans l’acte notarié fait référence au fonds de commerce vendu : il appartient donc à la présente juridiction d’apprécier quelle activité commerciale réelle a été

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription M.

Le contrat d’assurance mentionne que les activités couvertes par l’assurance sont : les travaux de couverture y compris les travaux accessoires d’étanchéité dans la limite de 150 m² à l’exclusion de la