Néanmoins, à cette audience à laquelle l’affaire a été retenue comme exposé précédemment, les défendeurs n’ont ni comparu en personne ni été représentés par leur conseil, de sorte qu’aucune prétention

En défense, Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [N] Epouse [B], bien que régulièrement cités respectivement à domicile et à personne par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, et avisés de

la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 5 348,61 €, au titre du solde débiteur du prêt personnel consenti le 5 mars 2020, sans intérêt, ni contractuel, ni légal.

En vertu des dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office.

Ainsi, la clause du contrat de prêt personnel subordonne la déchéance du terme à l’envoi d’une mise en demeure qui serait restée infructueuse dans un délai de quinze jours.

2026 PCP JCP fond - N° RG 26/00010 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBV3A EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 15 mars 2024, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [F] [T] un prêt personnel

Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM a ensuite fait assigner M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Maître Sophie MARGAIL, avocat au barreau de

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Maître Sophie MARGAIL, avocat au barreau de

CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [Y] [B] Expédition revêtue de la

des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 26 avril 2022, la SAS [Adresse 3] a consenti à Monsieur [D] [O] un crédit personnel

[L] et Mme [O] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’exercer son recours personnel et d’obtenir paiement des sommes versées en qualité de caution.

De surcroît, cet intérêt personnel est présumé lorsque la caution est aussi le dirigeant du débiteur cautionné (en ce sens, Cass ., com . 12 juin 2021, n° 98-105.10).

EXPOSE DES FAITS Par acte de commissaire de justice, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner, Madame [Z] [S] épouse [F] et Monsieur [E] [F] par acte remis à personne

• En discuter l’imputabilité à l’aggravation et en préciser le caractère direct et certain. • En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.

Localité 5] non comparante DÉFENDEURS EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 6 mars 2023, la SA [Adresse 1] a consenti à Monsieur [E] [L] et Madame [K] [I] épouse [L] un crédit personnel

Localité 4] non comparante DÉFENDEURS EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 14 novembre 2022, la SA [Adresse 1] a consenti à Monsieur [U] [M] et Madame [K] épouse [Y] un crédit personnel

Elle ajoute que les fonds ont été versés sur le compte personnel de M.

; en tout état de cause être plus précis sur ses fondements juridiques et s’expliquer sur la caractérisation de la faute en produisant des documents de nature à établir la réglementation exacte applicable