date du 5 décembre 2013, Monsieur [O] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [R] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

privé en date du (illisible), Madame [H] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [D] pour un logement situé à [Adresse 6], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

en date du 5 février 2021, Monsieur [K] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [Y] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

signé par voie électronique, Monsieur [M] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [F] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

date du 22 juillet 2013, Monsieur [W] [T] a consenti un bail d’habitation à Madame [B] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

de non paiement d’échéances.

de complet règlement dans le délai accordé, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué, de dire qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance fixée, le bailleur pourra se prévaloir de la

d’éducation, en cas de non reprise du travail.

clause résolutoire figurant au bail à la date du 20 novembre 2019, accordé des délais de paiement suspensifs à hauteur de 300 € par mois en sus du loyer courant, autorisé l'expulsion de Madame [B] [S] en cas

réglées, • 21 000 euros pour le préjudice lié à l’électricité détournée, Subsidiairement, en cas de non-résiliation du bail constaté,

La déchéance du terme sera appliqué en cas de non paiement d’une seule mensualité.” Il convient d'homologuer ledit accord et de lui donner force exécutoire.

En cas de non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer courant et des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l’expulsion de de Monsieur

Madame [K] sera en outre condamnée à payer à l'EPIC 13 HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du

en date du 7 mai 2008, l'EPIC 13 HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [Y] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

effet au 1er septembre 2019, la SA UNICIL a consenti un bail d’habitation à Madame [O] pour un logement situé à [Adresse 7], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

en date du 5 juillet 2023, la SA ERILIA a consenti un bail d’habitation à Monsieur [J] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

date du 31 octobre 2007, Monsieur [W] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [I] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

, Madame [F] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [O] pour un logement situé à [Adresse 8] et pour un parking aérien, dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

signé par voie électronique, Monsieur [B] a consenti un bail d’habitation à Madame [C] pour un logement situé à [Adresse 1], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

Madame [M] sera en outre condamnée à payer à Monsieur [O] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail,