L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

[X] [S], citée à personne, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

la pose n'a jamais été autorisée.

Copie exécutoire : Me Maxime TONDI Copie certifiée conforme : défendeurs Le 07/10/24 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 27 mars 2014, la SEMISO a donné à bail à Madame [B] [Y] et Monsieur [O] [Y]

Il rappelle en fait que l’appartement donné à bail a fait l’objet d’une rénovation totale à la fin de l’année 2017 et que lors de l’entrée dans les lieux, le logement était en bon état.

Copie exécutoire : Maître Valérie REDON-REY Copie certifiée conforme : Madame [B] [W] Le 6 janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 25/02/2023, il a été donné à bail à Mme [B] [W] un immeuble à usage

appelé en la cause la Commune de [Localité 10], qui a accepté par convention de se substituer au syndicat des copropriétaires dans l’entretien des infrastructures communes et notamment de la dalle piétonne

Le paiement se fera sous quinzaine et sur présentation du justificatif des frais par le parent qui les a exposés ; Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale

A l’issue de l’audience du 11 septembre 2025, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OJB

[I] [H], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Madame [N] [U] n’a pas comparu et n’était pas représentée. Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 pour y être rendue la présente décision par sa mise à disposition au greffe.

Il sera rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 20 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des

délivrées le : 1 copie exécutoire à : Me Hela KACEM 1 copie certifiée conforme à : Me Elie SULTAN RAPPEL DES FAITS Par contrat du 6 décembre 2018, la SA d'HLM ELOGIE SIEMP a donné à bail à madame

Madame [Y] rappelle qu'un plan d'apurement avait mis en place le 14 août 2025 mais qu'il n'a pas été respecté.

En l'espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d'Eure et Loir par la voie électronique le 6 février 2024, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions

Il a donné acte à compagnie [11] de son intervention volontaire.