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3 081 résultats pour « cautionnement d'un même débiteur pour une même dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

661963e91b7735881a7a266f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

la preuve par le débiteur de ce qu’il possédait un moyen de faire déclarer la dette éteinte

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d04055cdc6046d47095627

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l’article 2309 du code précité, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67003dbec34eb4cc857aa845

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69654e36cdc6046d47101e96

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

* MOTIFS - Sur la demande en paiement L'article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661964251b7735881a7a2775

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L’article 2305 du code civil dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadbaa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Monsieur [C] [S] s'est porté caution solidaire des engagements de Madame [C] [K] [W] et dettes locatives selon acte sous seing privé du 11/02/2020 pour une durée identique à celle du bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19de88cdc6046d4768c86f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe. M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964141f5112d8edd057ece

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts : L'article 2308 du code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f4166a4e0040aa3735cbfd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre du cautionnement du 21 février 2017 Sur la validité de l’acte de cautionnement et de la reconnaissance de dette Conformément à l’article 1130 du Code civil

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83066cf40727a004468dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande en paiement des frais Conformément à l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6978bf54cdc6046d47de12a1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur défaillant.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e906866c0645d3bc7b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 1

687ea4a741388e7853ac4fe2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le surplus dans le cas où la caution serait insuffisante. » Il ne peut, dès lors, être reproché aux bailleurs la conservation de la caution.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c68182

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution. 

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172596d34da2cbdcd9ca8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [W] fait valoir que son engagement de caution était disproportionné. La demanderesse ne verse pas aux débats de fiche patrimoniale.

Source officielle
TJ

JCP

678fefd051b02779572a139c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[D] [Y], en qualité de caution, M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb5a0f635033634fbae

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f24

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

étant rappelé que la caution a son recours contre le débiteur principal, y compris lorsque le cautionnement a été donné à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

697365c0cdc6046d4769cb7a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

qui a payé a un recours personnel contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, ainsi que pour

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6a842439575e2f741ad

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Si elle se fonde par ailleurs sur l’article 2302 du Code civil relatif aux cautions solidaires pour solliciter la déchéance des intérêts pour cause d’absence d’information de la catuion, cette demande,

Source officielle

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