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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
661963e91b7735881a7a266f
12 avril 2024
la preuve par le débiteur de ce qu’il possédait un moyen de faire déclarer la dette éteinte
Chambre 1
69d04055cdc6046d47095627
3 avril 2026
Selon l’article 2309 du code précité, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
8ème Chambre
67003dbec34eb4cc857aa845
3 octobre 2024
Selon l’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à
3ème Chbre Cab B5
69654e36cdc6046d47101e96
12 janvier 2026
* MOTIFS - Sur la demande en paiement L'article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que
661964251b7735881a7a2775
L’article 2305 du code civil dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
JCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadbaa
7 octobre 2024
Monsieur [C] [S] s'est porté caution solidaire des engagements de Madame [C] [K] [W] et dettes locatives selon acte sous seing privé du 11/02/2020 pour une durée identique à celle du bail.
PCP JCP fond
6a19de88cdc6046d4768c86f
21 mai 2026
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe. M.
3ème Chbre Cab B4
66964141f5112d8edd057ece
11 juillet 2024
Sur les dommages et intérêts : L'article 2308 du code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées
Quatrième Chambre
67f4166a4e0040aa3735cbfd
1 avril 2025
MOTIFS Sur la demande en paiement au titre du cautionnement du 21 février 2017 Sur la validité de l’acte de cautionnement et de la reconnaissance de dette Conformément à l’article 1130 du Code civil
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468dc
10 avril 2025
Sur la demande en paiement des frais Conformément à l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle
Chambre civile 1
6978bf54cdc6046d47de12a1
L'article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur défaillant.
3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc7b
11 octobre 2024
le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
687ea4a741388e7853ac4fe2
8 juillet 2025
le surplus dans le cas où la caution serait insuffisante. » Il ne peut, dès lors, être reproché aux bailleurs la conservation de la caution.
4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68182
16 juillet 2024
de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution.
678172596d34da2cbdcd9ca8
9 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [W] fait valoir que son engagement de caution était disproportionné. La demanderesse ne verse pas aux débats de fiche patrimoniale.
JCP
678fefd051b02779572a139c
13 janvier 2025
[D] [Y], en qualité de caution, M.
661ebfb5a0f635033634fbae
2 avril 2024
solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdcdd7001754d621f24
7 juillet 2025
étant rappelé que la caution a son recours contre le débiteur principal, y compris lorsque le cautionnement a été donné à l'insu du débiteur.
4ème chambre civile
697365c0cdc6046d4769cb7a
qui a payé a un recours personnel contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, ainsi que pour
Chambre 7/Section 3
6627f6a842439575e2f741ad
23 avril 2024
Si elle se fonde par ailleurs sur l’article 2302 du Code civil relatif aux cautions solidaires pour solliciter la déchéance des intérêts pour cause d’absence d’information de la catuion, cette demande,
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