Elle précise que l'exception de sursis à statuer n'avait été sollicitée qu'à titre subsidiaire, après que [L] et [U] [N] ont soulevé une fin de non-recevoir à titre principal.

à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions Par ordonnance en date du 11 avril 2024, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 25 juin 2024.

DOSSIER N° RG 25/00030 N° Portalis DB2P-W-B7J-EWD5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 1er JUILLET 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Laure

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Il s'ensuit que ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction

La compagnie ALLIANZ IARD a mandaté le Cabinet ELEX qui, après une visite du 26 mars 2017, a établi, le 15 juin 2017 un rapport et un procès-verbal unilatéraux de constatations relatives aux causes et

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 11/00927 - N° Portalis DB3U-W-B63-GLME 53B S.A.

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

S'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir."

Elle ajoute qu'il appartient à l'employeur qui conteste la présomption d'imputabilité de la renverser en prouvant l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, ce qui n'est pas le cas de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 19ème chambre civile N° RG 24/01680 N° MINUTE : Assignation du : 19 et 22 janvier 2024 RENVOI GCHARLES

grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE Enrôlement : N° RG 25/03758 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GH5 AFFAIRE : M.

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Par conclusions notifiées le 30 mars 2023 et le 16 février 2024 par RPVA, la société FP STRATEGIE a saisi le juge de la mise en état de demandes visant à voir : DECLARER les fins de non-recevoir présentées