Par suite, n’entrant pas dans le champ d’application du contrat d’assurance professionnelle souscrit, l’éventuelle responsabilité de cette dernière découlant de la mission qu’elle a réalisée chez les consorts

La SARL VIVARAIS CHAPE formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée.

GUERIDO Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEURS Madame [S] [L], Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate - ACAFFI - 34 avenue des Champs

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Pour ces raisons, il affirme que la créance de la [27] doit être inclue dans le champ des mesures imposées par la commission de surendettement de l’[Localité 20].

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

Devant le pôle social, [F] [V] conteste la décision prise par la [9] en date du 04 octobre 2022 portant refus de prise en charge de cet accident au motif que ce dernier n’entrait pas dans le champ d’application

Le 27 juin 2018, la société TLE est intervenue pour déposer la chape mise en place.

Le greffier, NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 07 Juillet 2025.

En effet, Madame [G] [K] et Monsieur [Z] [K], occupants sans droit ni titre depuis le 11 mars 2024, causent un préjudice à La SCI CHAM qui n’a pu disposer du bien à son gré.

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

DECORATION DE SOUSA FRERES, Société QBE EUROPE SA/NV, Société CHAPES COUTINHO, S.A. MMA IARD, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. YVELINES PLATRERIE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.

Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Par requête reçue au greffe le 20 juin 2025 à 10 heures 39, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 1] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de

[Localité 32] CHAMP DE MARS, Société par actions simplifiée [Adresse 10] [Localité 25] représentée par Maître Sabrina GOZLAN-JANEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN480 DEFENDEURS Syndicat

21000) demeurant 5 rue de la Mairie - 28400 BRUNELLES - COMMUNE D’ARCISSES comparante en personne D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [V] [M] né le à CHATEAUROUX (36000) demeurant 4 ruelle des Champs

Les dépenses de mutuelle ne constituent pas des frais de santé exceptionnels non remboursés en sorte qu’elles n’entrent pas d’avantage dans le champ d’application de la convention.

CHAPES CONCEPT, [V], Société MILLENIUM ASSURANCE, S.A.S. CEBEA, S.A. SMA, S.A.R.L. SERRURERIE DES BUCLOS S.A.