Blau notamment aux fins d’expertise, au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2024 où elle a été retenue.

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à

Selon assignation délivrée le 22 septembre 2022, la SCI LE BOSC a assigné la SCI THE HISTORY AND THE BEACH par devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir CONDAMNER la SCI THE HISTORY

n’ayant pas respecté ses obligations, elle lui a notifié la fin des relations contractuelles existant entre elles.

[H] [K] n’a pas constitué avocat.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ; cet acte introductif d’instance a ainsi

n'a pas été délivrée à personne.

Il résulte de l'article 473 du même code que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Fin décembre 2021, Madame [M] a été contactée par un inspecteur de la direction régionale de la répression des fraudes au sujet de la carte grise.

Elle ajoute que lorsque les travaux ont été finis, elle a demandé à Monsieur [H] les éléments nécessaires à la facturation et que ce dernier lui a répondu immédiatement en lui communiquant son adresse

Par requête en date du 6 mars décembre 2023 reçue au greffe le 13 mars 2023, la [5] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir le paiement dudit indu.

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à

Il a été fait sommation à Monsieur [S] de s'acquitter de la somme en principal de 15.937,50 euros, correspondant aux 6 mois de la prorogation moins une échéance qui a été seule honorée intégralement.

L’été dernier, la jeune femme a officialisé sur les réseaux sociaux sa relation avec [K] [R] … le fils du directeur de Libération.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Il résulte des pièces versées aux débats que par exploit délivré le 15 juin 2023, la SARL FONCIERE ATHEMIS a fait citer la SAS CONCORDE GESTION devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir

Par courrier du 27 octobre 2017, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable ([10]) de la [8] aux fins de contestation de la décision de prise en charge de la maladie

Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne