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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697e33c8cdc6046d476cb37e
5 janvier 2026
Se prévalant de loyers impayés, la SA CGL a, par lettre recommandée expédiée le 8 janvier 2024, mis en demeure M.
JCP FOND
69839034cdc6046d47e9e62b
7 janvier 2026
La SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT produit également une lettre recommandée du 11 mars 2025 envoyée par Commissaire de justice, à Monsieur [W] [M] [T] par laquelle elle poursuit
6a15e6a9cdc6046d47058342
19 mai 2026
Madame [R] [G] née [F] et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 mars 2026.
69657a8ccdc6046d47134a12
En revanche, cette clause ne prévoit pas d’envoi d’une lettre de mise en demeure préalable de l’emprunteur pour lui permettre de régulariser ces impayés, ni en conséquence d’information donnée à l’emprunteur
PPP BAUX JCP
688293465f09f7fee0f0c31a
3 juillet 2025
Par ailleurs, la SA d'HLM Podeliha justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée réceptionnée le 09 septembre 2024, soit deux
CH1 Contentieux Général
6954583e75782d5f064ac9c3
16 décembre 2025
Au soutien de ses prétentions, il expose intervenir volontairement en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 31 octobre 2024 dénoncé aux époux [P] par lettre recommandée du 10 décembre
TPX DE GONESSE
6977126ecdc6046d47bc6c5e
2 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2024, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a mis en demeure M.
Chambre 1/Section 5
6a1731d0cdc6046d4724e351
22 mai 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
REFERES 1ère Section
668440a48bcff606d9c4164b
1 juillet 2024
L’article L.145-41 du code du commerce dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe1ddcdc6046d475e289c
2 avril 2026
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société LA BANQUE POSTALE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2024, mis en demeure M.
Référés JCP
69dd466ccdc6046d47200270
7 avril 2026
d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Service des référés
659eeefa6976f1c644e78376
8 janvier 2024
Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, l’établissement public [Localité 6] HABITAT OPH a, par exploit délivré
2ème chambre 2ème section
67eed2b3b848dd6814c5e5c7
3 avril 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 novembre 2022, puis de nouveau par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2022, le conseil de Mme [K] [N] a mis en demeure la Caisse
6a0e0406cdc6046d4759fd60
20 mai 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
1ère Chambre Civile
6a0b8ab4cdc6046d472017e5
18 mai 2026
Elle précise que le congé délivré par le locataire est parfaitement valable, quand bien même n’a-t-il pas été envoyé par lettre recommandée ou remis contre récépissé ; que de tels motifs de nullité ne
Chambre 0 REFERES
686c2afedd7001754d621966
7 juillet 2025
Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer, des sommes accessoires audit loyer,
6977d628cdc6046d47cd52c5
Monsieur [M] [K], assigné selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile et dont l’accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par Commissaire de justice a été versé aux
6a189d2ecdc6046d474899f1
9 avril 2026
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2024 mis en
6a189d31cdc6046d47489a11
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2024 mis en demeure Monsieur [A] [Z] de
6a10b395cdc6046d479c4ad6
21 mai 2026
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2024 mis en demeure Monsieur [Y] [S] de
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