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2 587 résultats pour « clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

697e33c8cdc6046d476cb37e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Se prévalant de loyers impayés, la SA CGL a, par lettre recommandée expédiée le 8 janvier 2024, mis en demeure M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69839034cdc6046d47e9e62b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT produit également une lettre recommandée du 11 mars 2025 envoyée par Commissaire de justice, à Monsieur [W] [M] [T] par laquelle elle poursuit

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a9cdc6046d47058342

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [R] [G] née [F] et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 mars 2026.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a8ccdc6046d47134a12

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En revanche, cette clause ne prévoit pas d’envoi d’une lettre de mise en demeure préalable de l’emprunteur pour lui permettre de régulariser ces impayés, ni en conséquence d’information donnée à l’emprunteur

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

688293465f09f7fee0f0c31a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, la SA d'HLM Podeliha justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée réceptionnée le 09 septembre 2024, soit deux

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954583e75782d5f064ac9c3

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Au soutien de ses prétentions, il expose intervenir volontairement en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 31 octobre 2024 dénoncé aux époux [P] par lettre recommandée du 10 décembre

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6977126ecdc6046d47bc6c5e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2024, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a mis en demeure M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731d0cdc6046d4724e351

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a48bcff606d9c4164b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article L.145-41 du code du commerce dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe1ddcdc6046d475e289c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société LA BANQUE POSTALE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2024, mis en demeure M.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69dd466ccdc6046d47200270

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefa6976f1c644e78376

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, l’établissement public [Localité 6] HABITAT OPH a, par exploit délivré

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2b3b848dd6814c5e5c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 novembre 2022, puis de nouveau par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2022, le conseil de Mme [K] [N] a mis en demeure la Caisse

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0406cdc6046d4759fd60

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab4cdc6046d472017e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle précise que le congé délivré par le locataire est parfaitement valable, quand bien même n’a-t-il pas été envoyé par lettre recommandée ou remis contre récépissé ; que de tels motifs de nullité ne

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

686c2afedd7001754d621966

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer, des sommes accessoires audit loyer,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6977d628cdc6046d47cd52c5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Monsieur [M] [K], assigné selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile et dont l’accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par Commissaire de justice a été versé aux

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d2ecdc6046d474899f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2024 mis en

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d31cdc6046d47489a11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2024 mis en demeure Monsieur [A] [Z] de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b395cdc6046d479c4ad6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2024 mis en demeure Monsieur [Y] [S] de

Source officielle

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