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1 975 résultats pour « clause prévoyant la caducité en cas de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67ed8132da9e15c5131fb73f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [K] [H] a, par exploit délivré le 16 mai 2024, fait citer la société Chez Mathieu devant le président de ce tribunal, statuant en référé

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd5b01eea4cf01a409a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Se prévalant de la non-régularisation des causes du commandement de payer, la société DT a, par exploit délivré le 19 août 2024, fait citer la société Pharmacie Métro Bel Air devant le président de ce

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e5637c0e2901d10fa402b3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

raisonnable (Cass. 1ère Civ., 22 mars 2023, n°21-16.476) - la clause stipulant une mise en demeure prévoyant un délai de 15 jours pour régulariser les échéances impayées revêt un caractère abusif, peu

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le demandeur précise que la clause est irréfragablement abusive et correspond à la clause noire de l’article R.212-1 4° du code de la consommation car elle indique que « le fournisseur est susceptible

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690904ce74f11989f34d3397

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l’espèce, le contrat de résidence signé le 14 novembre 2000 entre les parties comporte en son article 7-1 une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat sera résilié en cas de défaut de paiement

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda002ef4af3895b4897

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 12 juillet

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda302ef4af3895b48e9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 25 avril

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697e1b0fcdc6046d4768277b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68dec3fe6af9fd1f8094e2d0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La Cour de cassation, dans l'interprétation donnée à l'article 1134 ancien du code civil, retenait que « sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ».

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5ab7cdc6046d47218b35

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

comparante [2], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante CAF DU HAUT-RHIN, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante ENGIE, dont le siège social est sis Chez [3] Service

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a19a2273490db09fc2f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 22 avril 2024

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a1aa2273490db09fc59

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 3 octobre 2024

Source officielle
TJ

Référés

68643af80bb2f8a66ca64655

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à ce non-paiement.

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a8f64dcbd881bec233b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1e0cdc6046d479d77ef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] a fait parvenir au Greffe, par courrier, son attestation de paiement CAF du 7 mai 2026, des bulletins de paie de Mme [J] [X] pour le mois de mars 2026, ainsi qu'un relevé CAISSE D'EPARGNE mentionnant

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

679aaddee9a46d1f5a76be1a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés JCP

67115201aa7e95fd3fcf580a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[S] [L] demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Septembre 2024 Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Source officielle
TJ

Service de proximité

66884a3f342d338c20d504ed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f56a40bbf04ef7857bb113

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

résolutoire pendant la durée de l'échéancier, - Juger que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué en cas de respect de l'échéancier, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700

Source officielle
TJ

JCP

6a10b4eacdc6046d479c63a8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer : Selon l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version entrée en vigueur le 29 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle

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