de procédure civile.

civil comme étant né d’un père français, M.

le 19 Mai 2026 ***ooo§ooo*** Par exploit en date du 6 février 2026, la société GROUPE LC a fait assigner [C] [O] et la SCI AKLC MER, au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile, aux

de procédure civile.

En application de l'article 668 du Code de procédure civile, « La date de la notification, sous réserve de l'article 647-1, par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

de procédure civile.

Sur la demande de dommages-intérêts La société Space management fonde expressément sa demande de dommages-intérêts sur les dispositions de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution

de procédure civile, outre les entiers dépens.

de droit luxembourgeois PJP & CO sollicite, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 et suivants du code des procédures

Mme [B] [I], régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à la SOFIDER la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

Subsidiairement : RESERVER sa décision sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles

Faute de satisfaire aux exigences de l’article 750-1 du code de procédure civile , en l’absence, non discutée, de recours préalable avant la saisine du tribunal à un mode amiable de règlement des litiges

de procédure civile et 671 du code civil, condamner sous astreinte à procéder à l’élagage de ses arbres.

de procédure civile.

, 42222165892, 82301836178), demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée ***** Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 29 septembre 2025, la Commission de surendettement