MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l'espèce, au visa de l'article 1218 du code civil, M.

Madame [R] [P] soutient qu’elle a glissé en sortant du sauna du club de sport à cause d’une flaque d’eau, et du fait de l’absence de tapis anti-dérapant à la sortie du sauna ou de signalisation.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

VINTAGE a fait assigner la SARL L&A PATRIMOINE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L.145-14 et L.145-28 du code du commerce

23/81979 N° Portalis 352J-W-B7H-C3OAG N° MINUTE : CE à Me Benayoun CCC à Me Caron CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 avril 2024 DEMANDERESSE La société CMG SPORTS

civil devenu l’article 1240 du code civil, de : - débouter M.

code relatif à la responsabilité des produits défectueux, et l’article 1641 du même code concernant la garantie des vices cachés.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer du 19 août 2022, conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile”.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La facture de la société GP STRUCTURES en date du 22 octobre 2025 fait également mention de la SCI LE TOURING comme client, avec le même numéro de SIRET, mais elle mentionne également la « SARL CORE HOTELS

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (article 1227 du code civil).

La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.