La CPAM, dispensée de comparution, s’est opposée à la demande.

S.A. [1] Prise en la personne de son réprésentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Adeline GAUTHIER-PERRU de CAPSTAN SUD OUEST, avocate au barreau de TOULOUSE, dispensée de comparution

de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, pourvu que ce délai soit mentionné lors de la notification.

Dans ces conditions, au titre du contrat de bail querellé c’est un délai de six semaines qui doit être retenu s’agissant du délai dont bénéficie la locataire à compter de la délivrance du commandement

du 04-06-2024, - son PV d’audition du 29-05-2024, - ses six condamnations pour un cumul de peines de 6 ans et 6 mois pour notamment des faits de violence, port d’arme , extorsion par la violence etc

applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687, 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte, 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal

six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 28 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 20 mars 2024.

de paiement de 500 euros par mois pendant 10 mois avec le solde à la 10ème mensualité, et la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, il est établi que l’assignation délivrée au locataire le 15 novembre 2023 a été dénoncée le 17 novembre 2023, soit six semaines au moins avant l’audience du 18 janvier 2024.

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. 

deux mois avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 18 juillet 2023 a été dénoncée le 20 juillet 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins

Mme PREFET DU RHONE à l’encontre de [V] [J] ; Vu l’ordonnance rendue le 27.01.2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six

Mme PREFET DU RHONE à l’encontre de [P] [I] ; Vu l’ordonnance rendue le 27.01.2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six

Elle n’a, en outre, pas fait connaître les motifs de son absence ni sollicité de renvoi ou de dispense de comparution.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, en l’absence de comparution du défendeur, il n’est fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.

[R] [H] n’a effectué aucun paiement depuis le mois d’avril 2025.