[H] [N], muni d’un pouvoir DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge ASSESSEURS : M Jean Brillant, assesseur collège salarié M Philippe

[V] [Y] (Autre) DÉFENDEUR : Madame [D] [C] [N] [I] [Adresse 2] Porte 20 [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Valentine MOREL, Assisté de : Loïs DECAESTEKER

[K] [D] (Autre) DÉFENDEUR : Monsieur [H] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Valentine MOREL, Assisté de : Loïs DECAESTEKER

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies le 17 octobre 2023 et Mme [O] [K] veuve [B] est donc désormais occupant sans droit ni titre.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Vincent TRIDON, Greffier : Sophie ZUGER DÉBATS À l'audience publique du lundi 09 février 2026.

seuil de rémunération n’était pas dépassé, pendant toute la durée de son indemnisation et jusqu’à épuisement de ses droits.

En l’espèce, selon acte authentique du 8 juin 2005, Madame [L] [W] a acquis un appartement au 3ème étage du bâtiment A dans l’immeuble L’ERMITAGE, sis [Adresse 5] à [Localité 9] (74).

siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître WEILLER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0128 DÉFENDEUR Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION

de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette

La société Twitter International Company a changé de dénomination sociale en cours de procédure pour devenir la société X Internet Unlimited Company. 11.

Localité 3] représenté par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0437 Décision du 22 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 25/02225 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BD6 COMPOSITION

Localité 3] représentée par Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [X] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont donc trouvées réunies le 12 décembre 2022.

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION

Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 09 Janvier 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDERESSE Madame [D] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION

avocat au barreau de PARIS, Toque : P0173 DÉFENDEURS Madame [P] [C], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION

de la simple rémunération du capital prêté.

chaque période mensuelle commencée en retard commencé à compter du 7 août 2022,condamnation de M.

- que les régularisations interviennent nécessairement a posteriori et qu’il ne s’agit pas de retenues sur prestations ; - que l’indu réclamé n’est pas inclus dans la somme de 27 229,49 € qui ne comprend