Sur les moyens de fait et de droit soulevés à l'appui des prétentions par chaque partie, il sera renvoyé aux conclusions datée du jour de l'audience et soutenues oralement, conformément aux dispositions

La société CLM IMMO ne produit aucun autre document comptable. En outre, selon attestation du 4 août 2025, M.

Il fait état d’une proposition de Madame [C] de régler 150 euros par mois pour apurer la dette, non suivie d’effet.

, leur domicile réel ; que l’irrecevabilité des conclusions pour non-respect de ces formalités n'est pas subordonnée à la justification d'un grief s’agissant d’une fin de non-recevoir.

Elle relève que la convocation produite par le syndicat des copropriétaires est un courrier–type, non signé, ne comportant ni son nom ni ses coordonnées en contradiction avec les exigences légales.

appartenaient antérieurement à monsieur [L] [V] en son nom propre, de sorte qu’elle a intérêt à intervenir spontanément à la présente procédure.

Sur ce, il ressort objectivement des pièces produites et échanges intervenus que : La CPAM produit le questionnaire dûment complété par l’employeur en ligne le 11 avril 2025 ; dans celui-ci, la société

Sur ce, il ressort objectivement des pièces produites et échanges intervenus que : La CPAM produit le questionnaire dûment complété par l’employeur en ligne le 11 avril 2025 ; dans celui-ci, la société

régulier DÉFENDEUR : Madame [P] [X] née le 12 Juillet 1980 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART

Si l'organe qui représente la personne morale représentée doit être désigné, la mention du nom de la personne physique qui exerce les pouvoirs de représentant n'est pas exigée.

[Y] ne démontre pas quelle est sa situation financière à l’appui de sa demande de délais de paiement. Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 4 avril 2025, M.

Aux termes des articles 1245 et suivants du Code Civil, le producteur est responsable du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un

Aux termes des articles 1245 et suivants du Code Civil, le producteur est responsable du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné connaissance. À l'audience du 21 novembre 2023, la société S.A.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués

pourvoir devant le juge de la mise en état; - à titre subsidiaire, dire n’y avoir lieu à référé; - à titre infiniment subsidiaire, dire qu’elle pourra régler sa dette locative non contestée en 23 mensualités

Mme [I] [Y] produit un décompte en date du 24 octobre 2024 faisant état d'une dette locative à hauteur de 1 635,79 euros et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité

A l’appui de sa demande, la Sas Aux Saveurs des Oliviers produit un rapport d’expertise privée rendu le 7 août 2024 par M.

A l’appui de ses demandes, M.

. (2e Civ., 10 novembre 2022, pourvoi n 21-14.508).