Sur l’exécution provisoire Aux termes des dispositions des article 514 et 514-1 du Code de procédure civile, applicables au présent litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions

Sur l'exécution provisoire Force est de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire

Sur l'exécution provisoire Force est de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire

instance.

PAR CES MOTIFS Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort : RENVOIE les

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/5413.

À l'appui de sa demande, madame [N] [B] fait valoir qu'elle a confié à monsieur [S] [L] un chantier de travaux consistant en la réfection d'une partie de la toiture de son immeuble à usage d'habitation

Par conséquent, il existe entre ces deux instances un lien de connexité justifiant que soit ordonnée d'office la jonction des affaires, désormais appelée sous le RG 17/16442.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 31 mars 2026. Représentée par son Conseil, la SASU DMCP demande le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.

et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Monsieur [Y] [T] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09/09/2024 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction prorogé 06/10/2025.

ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, Greffière.

[E] du cabinet CETB PROLOGYS et conclue à l’absence d’indices d’infestation de termites.

instance et que la cour d'appel de Tokyo a infirmé le jugement de première instance lequel était saisi de deux litiges distincts mais connexes.