1367 alinéa 2 du code civil.

158 du code général des impôts [R] des déductions à effectuer du chef des frais professionnels [R] des frais, droits [R] intérêts d'emprunt prévues aux deuxième [R] dernier alinéas du 3° de l'article

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zarah AIT, greffier.

265 du code de procédure civile.

€ assortie d’intérêts au taux légal courant à compter du 20 octobre 2022 avec capitalisation, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en

des articles L 211-16, L 311-15, L 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

2044 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, - Déclarer irrecevables Monsieur [Y]

145 du code de procédure civile.

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 551-1 à L. 551-3 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

et 220 du code civil.

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

présente décision est prononcée le 22 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sous la Présidence de ADJERAD Joséphine

220 du code civil.