Aux termes de leurs conclusions, les demandeurs maintiennent leur demande et exposent que par acte notarié en date du 2 avril 2020, ils ont acquis de la société FRANCE PIERRE PATRIMOINE la propriété d’

LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES assureur décennal de la société ANCO ATLANTIQUE Ayant son siège social en Belgique pris en son établissement principal

Subsidiairement, Si le Tribunal ne pouvait statuer de plano, la société PARDES PATRIMOINE sollicite la désignation de tel expert qu’il lui plaira, en application de l’article R. 145-30 du code de commerce

Le patrimoine de la société MUSIC’ACTION PUBLISHING a fait l’objet d’une transmission universelle au profit de la SARL SOULBEATS RECORDS le 23 septembre 2015.

[H] a cédé à ses deux enfants, pour moitié chacun, la nue-propriété de 72 autres parts sociales de la société Kefinvest pour la somme totale de 47.250 euros.

sous-traitant de second rang de la société ETDE, assurée auprès de la société MAAF ASSURANCES.

En outre, le contrat de travail dont la société BANQUE CIC OUEST reconnaît avoir reçu communication avant la conclusion du cautionnement de M.

de la succession auprès des services fiscaux américains impliquait de connaître précisément le contenu de ce patrimoine.

débouter la société Animalis de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, condamner la société Animalis à payer à la société CEPAC Foncière la somme de 1 500 € au titre de

Outre la société KIA MOTORS FRANCE, deux autres propriétaires occupent les lieux, à savoir la société anonyme d’HLM ICF LA SABLIERE et l’association PATRIMOINE RESIDENCE MEUBLÉES PARME (« association PARME

La société PATRIMONI GROUP a procédé à une seconde saisie conservatoire sur les comptes détenus par la société QAPE auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne France Comté, le 12 juillet 2021, à hauteur de

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.

La fusion-absorption d'une société par une autre entraîne la transmission de l'ensemble du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante.

Par actes de commissaire de justice en date des 30 avril et 16 mai 2025, la société Pardes Patrimoine a assigné la société HW Losserand en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

[U], qui bénéficiait d'un patrimoine important constitué d'une société commerciale et de plusieurs sociétés civiles immobilières avait institué ses deux filles légataires universelles et institué Mme [

DEMANDERESSE SCI PARDES PATRIMOINE, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE S.A.S.

S’agissant du patrimoine à partager, ils indiquent que le patrimoine de leur mère est essentiellement constitué de sa maison et de son mobilier.

Par conclusions en demande n°2 régularisées le 22 août 2022, le Crédit du Nord sollicite également l’inopposabilité de la donation des 99 % des parts sociales que Monsieur [P] détenait dans la SCI [Adresse

Mondo Futé est née postérieurement à la conclusion de son engagement de caution et à son départ de la société.