En outre, les consorts [V] – [S] estiment que le retard dans l’exécution du calendrier contractuel leur a causé un préjudice de jouissance en les obligeant à louer un appartement sur la durée excédant

et moral.

, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.  

Elle sera déboutée de sa demande au titre de son préjudice matériel d’un montant de 6805 euros et de sa demande d’exécution de travaux sous astreinte.  

En conséquence, Madame, [U], [I] sera déboutée de sa demande au titre du dommage matériel et du préjudice financier.

 ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

La MGEN, assignée à personne morale, n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2024.

ALLIANZ [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 18] non comparante HARMONIE MUTUELLE [Adresse 10] [Localité 12] non comparante La Société BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL [Adresse 9] [Localité 14] non comparante

L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

suivantes : - 68 502,77 € au titre des préjudices matériels et commerciaux ; - 20 000 € au titre du préjudice moral ; - à verser à M.

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

et matériel qu’il estime avoir subi du fait de la durée déraisonnable de la procédure.

Par conséquent, la société GROOF sera condamnée à verser la somme de 1.500 € aux époux [U] au titre de leur préjudice moral.

de surcoût de vie à l’hôtel 1500 euros au titre des préjudices matériels lié aux pertes matérielles non indemnisées ,Avec intérêts de droit à compter de l’assignation Voir condamner [Localité 5] HABITAT

Pour l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale, le banquier demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de

La durée des travaux était fixée à 5 mois à compter du 7 octobre 2021.

Il convient par conséquent de leur accorder la somme provisionnelle de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance. Sur le préjudice moral M.

S’agissant d’un lieu de stockage et non d’une pièce de vie, il sera alloué de ce chef, au regard de la durée du préjudice, la somme de 400 euros. En conséquence, M.

Elle sera par conséquent condamnée à indemniser les consorts [Z] des conséquences de ces désordres dans les proportions décidées plus loin.

A titre subsidiaire, elle demande de réduire la durée du trouble de jouissance à cinq mois comme l’a estimé l’expert et non huit comme le prétend Mme [D].