Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Le manquement à cette obligation caractérise la faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était

A cet égard, le seul fait que la constatation médicale soit intervenue cinq jours après le malaise de la salariée n’est pas un élément suffisant pour remettre en cause le lien entre le fait accidentel

inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis

En tout état de cause, Sur la faute inexcusable, - juger que les circonstances de l’accident sont indéterminées, - juger que la S.A.S [8] n’avait et ne pouvait avoir conscience d’un quelconque danger

[J] [O] fait notamment valoir que la société [20] devait avoir conscience du danger auquel il était exposé sans avoir pris la moindre mesure pour préserver sa santé ; qu'il a émis plusieurs alertes, lesquelles

Ces éléments suffisent à caractériser un risque grave pour la santé de la personne. Le moyen doit être écarté.

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article [X] 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l'existence et la persistance de troubles mentaux chez Madame [B] [F] rendant impossible son consentement aux soins

mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis

Il fait état de ce que la faute inexcusable est établie puisque dès novembre 2019, la société avait conscience du danger ; en effet elle a été alertée du caractère " très glissant " du revêtement, ce qui

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Il convient dès lors de constater que la procédure est régulière.

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Il est constant que le manquement à cette obligation de résultat constitue une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 susvisé lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Le certificat médical initial fait état des lésions suivantes : « traumatisme crânien avec impact initial occipital ».