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Par une étude des plans de géomètre du lotissement, l’expert indique que les terres du fonds de Monsieur [F] [Y] et Madame [I] [Y] ont été exhaussées de 0,94 mètre.

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En second lieu, ils soutiennent l’irrégularité des plans de construction.

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[U] [O], des travaux relatifs à l’ouverture d’un mur porteur avec la fourniture et la pose de fers IPN, moyennant un prix TTC de 3 764 euros.

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Elles sollicitent par ailleurs la mise hors de cause de la société PROXIA CONSTRUCTION, délégataire de gestion et agence de souscription pour le compte de la SA PROTECT.

En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête

Un jugement du Tribunal de commerce de NANTES du 10 octobre 2018 prononce un redressement judiciaire de la société [R] CONSTRUCTIONS MANCELLES.

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COLUNI [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Pierre-Edouard LAGRAULET de l’AARPI LAGRAULET - DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0395 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Cyril

Maître [N] [C] qui s'était constitué au lieu et place de Maître [CB] pour M.