SOCIETE DE PEINTURES EUROPEENNES (SPE) Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 769 800 590 [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Erine ENDT substituant Maître Gaston SCHEUER, avocat

ayant participé au service public hospitalier et à garantir aux assurés sociaux l’accès à des soins de qualité dans le cadre du secteur à honoraires opposables.

Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 DEMANDERESSE : S.A.

[Adresse 7], [Localité 17] représenté par Me Catarina CLEMENTE DE BARROS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [Y] [M], venant aux droits de Madame [I] [F] né le [Date naissance 8] 1964

- sur les honoraires du syndic : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] a comptabilisé dans le compte de charges des honoraires de suivi du dossier (2 x 420 €).

- sur les honoraires du syndic : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble TABAR 2 BATIMENT E, a comptabilisé dans le compte de charges des honoraires de suivi du dossier (2 x 420,00 €).

- sur les honoraires du syndic : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 1], [Localité 5], a comptabilisé dans le compte de charges des honoraires de suivi du dossier

Jérôme NOVEL de la SELAS ELAN JUDICIAIRE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Isabelle RAFEL de L’AARPI VIDAL-NAQUET, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDERESSES

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02421 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FY7 Jugement du 01 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX

[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0206 La société MMA IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal

Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège

au barreau du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection

", - 2316 euros d'honoraires d'avocat, - 382 euros de " frais de procédure avocat ".

et de ne pas être auditionné par le magistrat ; Vu les conclusions transmises le 13 avril 2026 à 11 heures 19 par Maître Anna KOENEN, avocate au barreau de Versailles ; DISCUSSION L’article L. 3222

de prolongation du maintien en zone d'attente ● 8 ☐ 15-3 Appel en matière d’ordonnance de protection ● 26 ☐ 15-4 Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 20

LE DONNE expédition délivrée à le mentions diverses 1 DEMANDERESSE: Madame [M] [H] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas GEMSA de la SELARL GEMSA AVOCATS, avocats au

au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 348, avocat plaidant, DEFENDERESSES Société

Décision du 7 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 24/12332 DEBATS A l’audience du 17 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 7 Janvier 2025.

demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2023-00575 du 29/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) représenté par Me Alain CHETRIT, avocat

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.