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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492dba4
8 janvier 2024
de l’action ; à titre subsidiaire l’incompétence du juge des référés au regard des articles 484 et 834 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire concluent au rejet des demandes adverses
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac4
5 janvier 2024
droit ni titre du terrain situé [Adresse 4], parcelle cadastrée section [Cadastre 6] à [Localité 3], non comparant Madame [D] [T], occupante sans droit ni titre du terrain situé [Adresse 4], parcelle
Référé président
68ded3036af9fd1f8095c45c
2 octobre 2025
produit par les demandeurs est insuffisant pour démontrer le non-respect des règles de distance du code civil et les troubles allégués qu'ils contestent, - la prescription quinquennale est acquise au titre
1ère Chambre Civile
6786df7cdf5b5c7d10cabfad
14 janvier 2025
A titre subsidiaire il rappelle que le chemin de charrette consenti à titre de droit strictement personnel de passage ne permet pas une utilisation normale, soulignant qu’un PV de constatation le décrit
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
L’emprise sur la droite prend une partie du bassin, environ un tiers, et continue en prenant le mur droit et un arbre.
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e286d34da2cbdcd8d54
9 janvier 2025
Dans ce cas, le titre sur lequel repose la servitude est bien un titre légal, la convention n’ayant eu pour objet que de fixer l’assiette et les modalités du passage.
Service des référés
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
Les moyens et arguments développés à titre principal par les défendeurs en vue de revendiquer la propriété des marques susvisées sont inopérants.
PCP JCP fond
668d7ff553e3bdd0778675b5
8 juillet 2024
Sur la demande au titre des fruits civils Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au
Chambre Civile
668840dc342d338c20d3e467
4 juillet 2024
Aux termes de celles-ci, elles sollicitent du tribunal qu'il : A titre principal : - Déclare irrecevable les demandes présentées par Monsieur [U] et Madame [O], à titre personnel, - Déclare irrecevable
3ème Chambre civile
6a174783cdc6046d47269771
26 mai 2026
Par courrier du 16 septembre 2020, [C] [H] et [L] [H] ont contesté les éléments notifiés.
3ème chambre 3ème section
68e7a4d6033cf481c39a27ca
’ici qui assure que le commissaire de justice instrumentaire n’a recueilli aucune donnée protégée au titre du secret des affaires.
3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4e0
10 octobre 2024
La FAPL atteste avoir cédé ces droits au Groupe Canal + pour la diffusion par la SECP de l’ensemble du championnat en direct : à titre exclusif pour la France métropolitaine et Monaco, à titre non exclusif
PCP JCP référé
67f80d3ccf40727a0043ba90
10 avril 2025
Aux termes des captures d’écran produites aux débats, il apparaît que Madame [B] [G] [Y] ne conteste pas le prêt du studio, pas plus qu’elle ne conteste l’avoir elle-même donné à bail à un tiers.
1ère ch. - Sect. 1
68e568a90e2901d10fa44dbe
6 octobre 2025
: 26 parts en pleine propriété, - M.
686579c872b7e1b6bf1d7dfa
2 juillet 2025
intellectuelle, le contrat entre elle et la défenderesse ne portant pas sur un tel droit - ces dispositions européennes établissent la compétence exclusive de la juridiction désignée par le contrat signé
JEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
Ils souligne que Monsieur [Q] [X] évoque un contrat de dépôt-vente sans pouvoir le justifier.
PPEP Surendettement
69e2b5eacdc6046d47a08203
9 avril 2026
La situation de surendettement de Madame [U] [E] épouse [V] ne fait l'objet d'aucune contestation.
1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311e2
3 juillet 2024
Elles exposent que leur propriété sur les voitures immatriculées en Pologne WW 6090 J et WW 6093 J ne peut valablement être contestée, puisque les certificats définitifs d'immatriculation démontrent que
J.E.X
65a82729228119c903223129
16 janvier 2024
A titre subsidiaire, si un délai leur était accordé, il sollicite de faire coïncider ce délai à compter du délai de deux mois suivant le commandement aux fins de quitter les lieux pour aboutir à un départ
67081b1889f19e8c50f8d4d4
I-271), la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, doit être mise en balance avec celle d'autres droits fondamentaux. 45 Plus précisément
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