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394 résultats pour « contestation sur la propriété ou sur les titres qui l'établissent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

659d98cdaa704a07f492dba4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de l’action ; à titre subsidiaire l’incompétence du juge des référés au regard des articles 484 et 834 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire concluent au rejet des demandes adverses

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac4

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

droit ni titre du terrain situé [Adresse 4], parcelle cadastrée section [Cadastre 6] à [Localité 3], non comparant Madame [D] [T], occupante sans droit ni titre du terrain situé [Adresse 4], parcelle

Source officielle
TJ

Référé président

68ded3036af9fd1f8095c45c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

produit par les demandeurs est insuffisant pour démontrer le non-respect des règles de distance du code civil et les troubles allégués qu'ils contestent, - la prescription quinquennale est acquise au titre

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7cdf5b5c7d10cabfad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre subsidiaire il rappelle que le chemin de charrette consenti à titre de droit strictement personnel de passage ne permet pas une utilisation normale, soulignant qu’un PV de constatation le décrit

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L’emprise sur la droite prend une partie du bassin, environ un tiers, et continue en prenant le mur droit et un arbre.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e286d34da2cbdcd8d54

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ce cas, le titre sur lequel repose la servitude est bien un titre légal, la convention n’ayant eu pour objet que de fixer l’assiette et les modalités du passage.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a544033cf481c39a4bdb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les moyens et arguments développés à titre principal par les défendeurs en vue de revendiquer la propriété des marques susvisées sont inopérants.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668d7ff553e3bdd0778675b5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la demande au titre des fruits civils Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840dc342d338c20d3e467

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de celles-ci, elles sollicitent du tribunal qu'il : A titre principal : - Déclare irrecevable les demandes présentées par Monsieur [U] et Madame [O], à titre personnel, - Déclare irrecevable

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier du 16 septembre 2020, [C] [H] et [L] [H] ont contesté les éléments notifiés.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4d6033cf481c39a27ca

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

’ici qui assure que le commissaire de justice instrumentaire n’a recueilli aucune donnée protégée au titre du secret des affaires.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4e0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La FAPL atteste avoir cédé ces droits au Groupe Canal + pour la diffusion par la SECP de l’ensemble du championnat en direct : à titre exclusif pour la France métropolitaine et Monaco, à titre non exclusif

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67f80d3ccf40727a0043ba90

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes des captures d’écran produites aux débats, il apparaît que Madame [B] [G] [Y] ne conteste pas le prêt du studio, pas plus qu’elle ne conteste l’avoir elle-même donné à bail à un tiers.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a90e2901d10fa44dbe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

: 26 parts en pleine propriété, - M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c872b7e1b6bf1d7dfa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

intellectuelle, le contrat entre elle et la défenderesse ne portant pas sur un tel droit - ces dispositions européennes établissent la compétence exclusive de la juridiction désignée par le contrat signé

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cece7ccdc6046d47e785e5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils souligne que Monsieur [Q] [X] évoque un contrat de dépôt-vente sans pouvoir le justifier.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

69e2b5eacdc6046d47a08203

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La situation de surendettement de Madame [U] [E] épouse [V] ne fait l'objet d'aucune contestation.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d4342d338c20d311e2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elles exposent que leur propriété sur les voitures immatriculées en Pologne WW 6090 J et WW 6093 J ne peut valablement être contestée, puisque les certificats définitifs d'immatriculation démontrent que

Source officielle
TJ

J.E.X

65a82729228119c903223129

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A titre subsidiaire, si un délai leur était accordé, il sollicite de faire coïncider ce délai à compter du délai de deux mois suivant le commandement aux fins de quitter les lieux pour aboutir à un départ

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4d4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

I-271), la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, doit être mise en balance avec celle d'autres droits fondamentaux. 45 Plus précisément

Source officielle

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