La CAF réplique qu’elle a informé oralement et par écrit Madame [T] [U] lors du contrôle (ainsi que le mentionne le rapport d’enquête) de ses droits et qu’elle a adressé (pièce 15) les relevés bancaires

Elle soutient également que le principe du contradictoire a été respecté lors de la procédure de contrôle de la société [15] car : elle n’avait pas à prévenir l’employeur préalablement au contrôle diligenté

la décision de contrôler M.

MI : 26/00000145 Copie exécutoire à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES SCP LGH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Expert Service “contrôle

pas commis d'omission lors de son propre contrôle.

[H], il a tout contrôlé, toutes mes décisions devaient être visées.

L’intéressé déclare : On m’a demandé d’aller au commissariat avec ma femme par rapport à cette enquête.

Sur présentation par les enquêteurs d'une photographie des lieux, M.

Les contrôles réalisés auprès des sociétés DELA et UTM ont révélé une modification des flux d’importation à partir de la mise en place des droits antidumping.

Le contrat d’assurance liant ALLIANZ IARD et la société JBC INGENIERIE a été résilié par cette dernière à effet du 19 janvier 2024 ; - Cependant, le contrat souscrit par la société JBC INGENIERIE était

[O] [U], masseur kinésithérapeute, a fait l’objet d’un contrôle de facturation de la part de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis sur la période du 1er octobre 2022 au

enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme.

Elle indique ensuite que, malgré ces propositions de réparation, Monsieur [M] maintient fermement sa demande de résolution de la vente.

Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande.

Il s'ensuit que chacune de ces procédures est distincte [R] répond à ses propres règles, [R] que lorsque l'URSSAF a commencé son contrôle dans l'un de ces cadres, elle doit se plier aux exigences de ce

Ensuite, le procès-verbal établi le 24 avril 2023 par le commissaire de justice Me [O] [Z] relève notamment : - à chaque niveau, des défauts prononcés d’uniformité de teinte, -un enduit de façade qui

L’assurée a bénéficié ensuite de plusieurs prolongations d’arrêt de travail et un certificat médical final a été établi le 16 mars 2018 constatant une « MP 57 B ».

Il fait ensuite valoir que le dossier mis à sa disposition ne comportait pas des diverses certificats médicaux détenus par la caisse, ni l’avis du service du contrôle médical qui aurait dû être sollicité

réalisée par l’organisme gestionnaire ainsi que du rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire.

COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HON3 Minute N°26/00040 ORDONNANCE statuant sur le contrôle