une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ; b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps

L’article L1225-51 du même code énonce que lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un

partiel, une quelconque activité professionnelle ou une activité habituelle non professionnelle, et, dans l'affirmative, à partir de quelle date et pour quelle durée, - La condamner aux dépens et à lui

Le 15 juin 2025, Monsieur [P] [J] [I] a produit son contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

dans le temps, soit spontanément, soit par le fait d'un traitement. » L'article 16 des mêmes conditions générales du contrat est consacré au contrôle administratif et médical.

d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; c) Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale

de son médecin traitant et se dit favorable d'un mi-temps thérapeutique lui paraissant plus adapté, néanmoins aucun lien avec le contexte professionnel de Madame [F] n'est mentionné à ce stade,que le

Il entend obtenir la restitution des sommes engagées au titre du contrat de vente résolu, à savoir le paiement partiel de 1.450 euros, les frais de 219 euros correspondant à la révision du véhicule et

Elle dit qu’il s’agit du temps passé par le salarié au service de l’entreprise.

de ce qui est prévu aux contrats.

l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une

qu’elle produit font apparaître qu’ils ont été souscrits du temps du mariage

d'exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partielle ».

partiel ou temps plein en cumulant d’autres contrats ; - mesurant 1m60, droitière, elle utilisait régulièrement sa main gauche dans le cadre de son activité professionnelle ; - elle intervenait sur

Concernant sa situation professionnelle, elle a fait état d'une période d'arrêt maladie à compter du 30 août 2024, a déclaré avoir repris son emploi à temps partiel désormais mais être en attente d'une

Motifs 1 / Sur les demandes de Madame [Y] L'article 1103 du Code civil dispose notamment que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il a sollicité des délais de paiement et proposé de verser 150 euros par mois en indiquant qu'il travaille actuellement à temps partiel et perçoit 400 euros par mois, mais qu'il doit travailler à temps

du contrat.

temps plein annuel.

[I] [V] l’a placé dans l’impossibilité absolue d’exercer une activité professionnelle quelconque à temps plein ou temps partiel, le cas échéant pendant quelles périodes ; - ordonner à compter de la signification