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son compte ; 3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale,

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur et madame [R] ont conclu, le 29 novembre 2014 avec la SARL [O], assurée auprès de la société SMABTP, un contrat de construction d’une

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Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite (...)".

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Le tribunal constate que le contrat de travail ne fait pas référence à la fourniture d’un logement de fonction et le contrat de bail n’évoque pas le contrat de travail liant les parties.

conclu.

A l’audience du 17 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation

Il résulte des constatations des inspecteurs chargés du contrôle que les prestations en question sont attribuées selon des critères qui sont fonction et de l'ancienneté des salariés et de leur temps de

Il y a lieu cependant de constater que la copie du passeport est présentée et que le compte bancaire a fonctionné tant au crédit qu'au débit.

Dans ce contexte, Madame [J] [Z] a adressé une déclaration de sinistre à la SA MAAF Assurances aux fins d’obtenir l’application de la garantie contractuelle “accident de la vie” dans le cadre du contrat