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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b9102667
7 octobre 2025
L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d783ea43407b910271c
68e94d7d3ea43407b9102836
68e94d733ea43407b9102618
68e94d743ea43407b9102621
68e94d833ea43407b9102976
68e94d843ea43407b910298e
68e94d7e3ea43407b910285a
68e94d813ea43407b91028dd
68e94d883ea43407b9102a51
68e94d883ea43407b9102a78
68e94d733ea43407b91025fa
Troisième Chambre Civile
6706dcbaf1d01e3c86f4f25b
4 octobre 2024
Par ailleurs, quand bien même l’expert a constaté l’existence d’un défaut d’entretien et de maintenance des installations par les propriétaires ayant contribué à aggraver l’humidité et l’apparition des
68e94d7f3ea43407b910288e
68e94d823ea43407b9102941
68e94d753ea43407b9102645
68e94d763ea43407b91026a1
3ème Chbre Cab B4
68dec3fe6af9fd1f8094e2d0
2 octobre 2025
du contrat n°083-23008.
18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
Force est de constater que ce congé a été délivré plus de six mois avant l'arrivée du terme novennal, de sorte que sa validité est acquise, ce qui n'est pas contesté.
PPP Contentieux général
697a124bcdc6046d47fb2258
8 janvier 2026
et suppression provisoire de la vanne et qui indique que "tout est de nouveau ok." - les cahiers des clauses administratives particulières et des clauses administratives techniques dans le cadre du contrat
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