La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 octobre 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 04 juin 2025.

Ensuite, elle réfute le moyen soulevé par la société défenderesse tiré de la prescription de son action en expliquant que la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce

Par ordonnance du 7 octobre 2025, la clôture a été fixée au 12 octobre 2025. L’affaire appelée à l’audience du 18 mars 2026 a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

de l’EURL ALLIANCE MANAGEMENT HOTEL RESIDENCE et le jugement du 2 mai 2016 prononçant un plan de continuation, Vu la signature des conventions litigieuses le 13 février 2017 sans autorisation du Juge

mai 2024 pour la somme de 16.457,44 euros ; - condamner in solidum Monsieur [Z] [I] et Madame [L] [O] [H] à lui payer la somme de 32 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

DATE DU JUGEMENT : 06 Octobre 2025 RG N° RG 23/00576 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XPZ4/ 2ème Ch.

A la date d'ouverture de la procédure collective, le compte courant de l’EURL [P] ALU PVC présentait un solde débiteur de 63 124,59 €.

en application de ce calendrier, le Conseil de M. et Mme [B] n’a pas déposé de conclusions dans le temps imparti, de sorte que le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture partielle le 13

et ayant pour avocat plaidant Me Bastien AUZUECH, avocat au barreau d’AVEYRON DEFENDEURS Monsieur [O] [R] né le 08 Mai 1955 à [Localité 13] (13) [Adresse 1] [Localité 4] Madame [J] [R] née le 23 Octobre

Sur la demande en paiement des charges Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

Le jugement de première instance a été frappé d’appel le 23 octobre 2020, l’audience de plaidoiries devant la cour d’appel a été fixée au 13 février 2023 et l’arrêt rendu le 12 avril 2023. ***** Estimant

DEMANDERESSE S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maëva CHAVIGNY de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDERESSE [13

Il se prévaut également d'un non respect du nombre maximum d'astreinte prévu par la convention collective.

2023 de 128,92 euros,« Exlobo fact n°23-3701 Retour assignation » du 11 octobre 2023 de 73,40 euros.

[Z] [P] [I], né le 28 mars 1963 aux Comores français, pour avoir bénéficié de l'effet collectif de déclaration de nationalité française souscrite le 30 septembre 1977 devant le tribunal d'instance de Saint

2021 avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2021 et 325 euros de frais de recouvrement outre 300 euros de dommages et intérêts et 800 euros de frais irrépétibles.

Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/05101 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75TP5 Le 13

2024 (4ème trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, 906,95 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Il fonde sa demande sur l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.