Aux termes de l’article 87 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 portant code la nationalité, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier

naissance 2] 1996 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 17 Octobre

[T] [V] né le 06 Novembre 1971 à BAMAKO (MALI) 81 rue de la République Appt 31 30900 NIMES représenté par Me Francis TROMBERT, avocat au barreau de NÎMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence

à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] non comparante Débats tenus à l’audience du : 7 Juillet 2025 Date de délibéré annoncée : 9 octobre 2025 Décision rendue par mise à disposition le : 9 Octobre

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner M.

[D] [E] né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES plaidant ***** Mme [N] [

2362 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 Octobre

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/03649 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJKK DEMANDEUR : Madame [I] [N] [D

des communes d’[Localité 15], [Localité 11], [Localité 13], et [Localité 17], et conférant le caractère de route express à la RN 20 entre [Localité 16] et [Localité 10].

de : Monsieur [K] [H], né le 29 Novembre 1974 à [Localité 24] (IRAK), de nationalité Iranienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des

La déchéance du terme a été prononcée par courrier du 16 juin 2023.

Mme [M] [U], née le [Date naissance 1] 1970 et présentant des épisodes d’épilepsie, s’est vue prescrire de la Dépakine à compter de la fin de l’année 1979.

2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

mai 1973 à MONTREUIL SOUS BOIS agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [H] [Y] né le 22 Mars 2007 à LENS, demeurant 298 BIS rue Nationale - 62290 NOEUX-LES-MINES défaillant Monsieur

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024, la SA d'Hlm Sfhe, agissant poursuites et diligences de son Président, a fait assigner M.

-15.792, Bull. 2018, III, n° 52 ; 3e Civ., 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-25.469, Bull. 2017, III, n° 145).

Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Julien DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant Madame [C] [J] veuve [E] née le [Date naissance 4] 1940

1976 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 6 rue de Misiri 13014 MARSEILLE représentée par Me Flora RICHARD-FLACHAIRE, avocat au barreau de MARSEILLE *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : [K