X se disant [V] [Z] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2025 par

[K] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 septembre 2025 par le PRÉFET DU [Localité 27] à l’encontre de M.

[J] [C] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 septembre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M.

Sa situation médicale était manifestement extrêmement critique et dégradée puisqu’il a été hospitalisé deux jours après le premier acte, soit le 21 octobre 2019 au [12] [Localité 21].

La présence d’éléments figuratifs dans le signe critiqué n’est pas de nature à réduire la similitude visuelle, la marque n° 011154382 étant verbale.

[N] [F] [H] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-PARIS à l’encontre de M.

Rostopchine ne démontre pas que la façade de son immeuble a fait l’objet d’un ravalement dans les dix dernières années ; en tout état de cause, la décision du maire n’aurait pu être attaquée que devant

[M] [P] aux autorités espagnoles ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mars 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

[K] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION A.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur les demandes en nullité Il ressort des articles L 111-1, L 221-5, L 221-9, et L 242-1 du code de la consommation, que le professionnel doit, à peine de nullité relative de

La décision a été mise en délibéré à la date du 26 mai 2026. *** MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger

et ce, désormais, même si tous les chefs de jugement sont attaqués.

Un tel droit acquis ne pourrait être constitué que par une décision d'une assemblée générale antérieure à celles attaquées de 2017 - 2018 et 2020 ayant voté en faveur de la vente du lot n°23 au profit

Les allégations d’attaques personnelles reprochées à M. [O] par M. [M] sont énoncées de manière générale et ne visent aucune mention précise des conclusions critiquées. M.

L'information des droits en rétention doit être faite dans les meilleurs délais à compter de la notification de la décision de placement.

Juger qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.