Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

au su ou à l'insu du débiteur.

de la SOCIETE GENERALE, pour la somme de 48884 Euros.

Cependant, le 26 mai 2023, une nouvelle somme de 28000 € a été portée au crédit de ce même compte et débitée des avoirs détenus auprès de la société GENERALI VIE alors qu’aucune instruction n’avait été

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2026.

Sur les dommages-intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505 DÉFENDEUR : Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté II COMPOSITION DU TRIBUNAL Débat

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Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

que les conditions générales de vente de M.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

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Il expose que le début des pannes affectant la chaudière en 2023 correspond aux premières apparitions des nuisibles dans son logement générant de nombreuses interventions du réparateur qui en fit état

provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. » L'article 18-2 n'interdit pas que la mise en demeure préalable prévue par ce texte

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