DEBOUTER Madame [K] de sa demande de provision ; DEBOUTER Madame [K] de sa demande au titre de la provision ad litem ; DEBOUTER Madame [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure

comparant, non représenté S.A.S.U.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée une première fois à l’audience du 12 mars 2025.

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Présidente : Madame Cécile JEFFREDO Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Mai

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En vertu de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir,

La réunion d'information tenue par le médiateur n'a pas débouché sur une médiation.

Il résulte des pièces versées aux débats que : -le courrier recommandé adressé en application des dispositions de l’article 659 a été retourné, pli non réclamé, -précédemment, le décompte adressé par l

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22

Appelée à l’audience du 27 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties jusqu’à celle du 28 avril 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

Par ordonnance rendue le 3 avril 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame [D] [R], s’est déclaré incompétent pour statuer sur la qualité

La société BURGERPIX fait également valoir que la clause 13.4.1 du contrat de bail précité doit être réputée non écrite dès lors qu’elle prive de sa substance une obligation essentielle du débiteur, cette

des débats ; Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 20 Février 2026, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 10

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

Ils seront déboutés de leurs demandes au titre des vues.

Ils ajoutent que les réserves peuvent être des non finitions, des non façons ou malfaçons, qu'elles sont en tout état de cause des non-conformités contractuelles, qu'au demeurant la société GALLOP ne les

Elle devra donc être déboutée de cette demande.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir

Sur la clause de non garantie : Monsieur [B] [E] argue de la clause de non-garantie.