L’affaire enregistrée sous le numéro RG 22/00566 a fait l’objet, par ordonnance du 1er décembre 2022, d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins

Il fait valoir que suite à cette altercation, il a été sanctionné disciplinairement, ce qu'il a ressenti comme étant une profonde injustice.

[T] [B] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 novembre 2024 par le PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence territoriale L’article 42 du code de procédure civile énonce : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle

Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

[L] devant la Chambre disciplinaire des notaires.

La décision sera contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION La société nationale Radiodiffusion Radio France exerce une mission de service public de radiodiffusion à caractère national.

Par décision en date du 14 octobre 2024, la [8] a refusé de prendre en charge la maladie déclarée.

de la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon quant au caractère professionnel de la pathologie déclarée.

Par décision en date du 22 novembre 2024, la [8] a refusé de prendre en charge la maladie déclarée.

explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.

Au demeurant, la procédure d’admission sur décision du directeur d’établissement prévoit que « la décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze

appelée à l'audience publique du SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

Sa situation a été examinée par l’équipe disciplinaire d’évaluation le 15.11.2023.

: DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René ACHOUR Salim La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

du 30 mars 2023 de M [M] [L] ; -En conséquence, annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [7].

Par décision du 15 janvier 2018, le conseil d'autorité de l'établissement a confirmé la décision d'exclusion. Par requête du 5 février 2018, M.

demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 janvier 2024 Décision

Sa situation a été examinée par l’équipe disciplinaire d’évaluation le 20.11.2023.