Dans ces conditions, il convient de fixer ce préjudice à la somme de 2 000 €. 2-6 sur la la provision En l'espèce, il convient de de prendre en compte la provision versée, soit la somme de 4.000 €.

Par ordonnance du 27 février 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a condamné la SA AIG Europe à payer à Mme [F] [Z] [B] une provision de 8 000 euros.

L’assiette de la pénalité sera constituée par la totalité des sommes allouées avant imputation de la créance de la CPAM et des provisions versées avec anatocisme à compter du 28 octobre 2023, -CONDAMNER

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Or elle indique avoir informé Maître [E] [T] qu’une ordonnance du tribunal administratif d’AMIENS avait suspendu la décision de la commune d’exercer son droit de préemption.

la somme de 6.000 € au titre d’une provision ad litem.

[O] [U] ; - assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire de droit.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

De plus, elle sollicite d’écarter l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Ils proposent des versements mensuels de 100,00 euros. Ils ont une fille âgée de 13 ans. Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

de santé appelés à se prononcer et précisées au dispositif de la présente décision.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En conséquence, une telle provision peut être allouée, même si l'obligation de celui qui sera condamné à la verser, est contestable.

L’ordonannce statuant sur les mesures provisoires avait fixé une contribution paternelle à 250 euros par mois et par enfant.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00006 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EBH 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

à lui payer la somme de 4 500 € au titre de ladite intervention selon l’estimation de l’expert judiciaireCondamner [N] [W] à lui verser à titre provisionnel la somme de 47 666,08 € suivant devis n°D25090025

Par ordonnance du 2 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la société d’assurance mutuelle MATMUT à payer à Mme [F] [V] une provision

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.