Elles rappellent que la demanderesse a déjà versé la somme de 698.347,59 euros le 03 avril 2017 suite à une demande de provision devant le juge de la mise en état.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Il résulte des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00856 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4EH MINUTE : 25/00068 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDEURS Monsieur [Y] [O] [Adresse 6] [Localité

en qualité Juge du tribunal judiciaire, sigeant en qualité de juge rapporteur et DAVID Gwendoline, Greffier; ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, GIMENO Véronique, juge placée

Monsieur et Madame [S] et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 12 mai 2025 afin qu’il soit statué sur le recours.

DEMANDERESSES S.A.S. CAPITOLE DEMENAGEMENTS, en liquidation judiciaire, RCS [Localité 7] 732 720 438, dont le siège social est sis [Adresse 3] S.E.L.A.R.L.

Il n’est pas contestable au vu des précédents jugements et des précédentes décisions de la commission que la situation financière et personnelle de M.

Saisi en référé par la société [Localité 7], le président de la même juridiction s’est, par décision du 8 janvier 2025, dessaisi au profit de la présente juridiction de la demande formée au titre des loyers

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’il n'appartient pas à la juridiction d'infirmer, confirmer ou d’annuler une décision d'une commission de recours amiable mais de statuer

Saisi par la société PARIMALL -[Localité 9] 2, le président de la même juridiction, saisi en référé, s’est, par décision du 8 janvier 2025, dessaisi au profit de la présente juridiction de la demande formée

Par jugement du 22 février 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [3].

MAISON FMF [Localité 6], désigné en cette qualité par décision du Tribunal de Commerce de Libourne du 27 février 2023 convertissant en liquidation judiciaire la décision de redressement judiciaire du 9

Madame [M] [T] a en effet nullement respecté le plan de redressement préconisé par la Commission à l’occasion de son précédent dossier de surendettement.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

La contestation de ces créances a été portée devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Grenoble qui, par décision rendue le 25 septembre 2023, a sursis à statuer et inviter les parties à saisir

de la SAS INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION, devant le tribunal judiciaire de NICE aux fins de voir : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,

Les demandeurs seront en revanche déboutés du surplus de leur demande d’indemnisation.

JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00845 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4DL MINUTE : 25/00070 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE Madame [P] [G] épouse [N] [Adresse

, tel que demandé par la demanderesse.

La société Travaux et Services a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire.