ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire.

sur l'arriéré locatif arrêté avec intérêts au taux légal, - une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi

c) Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il en soit autrement disposé.

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.795,27 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an à compter de l’assignation, Condamner la société LA SEDUISANTE, à titre de provision, au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant

[O] [S] a fait citer la SNC [Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1703

La provision sera assortie, en application de l’article 1231-6 du code civil, des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025, date de la mise en demeure au sens de l’article 1344-1 du code civil

au taux légal à compter de chaque échéance, - dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - constate l’exécution provisoire, - condamne M.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 28 janvier 2025, le juge, statuant sur les mesures provisoires, a notamment : - constaté que dans un procès-verbal signé par les époux et leurs

, de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de dommages-intérêts.

de droit à compter du 15 septembre 2022, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER Madame [W] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de ladite Résidence, la somme de

du mois mars 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la capitalisation des intérêts Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice

avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du Code Civil, - condamner in solidum Madame [I] [O] et Monsieur [I] [F] aux entiers dépens conformément à

En application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter du lendemain de cette date.

Elle soutient qu'il leur appartenait en qualité d'associés d'exercer leurs droits avec vigilance, continuité et diligence et que leur inertie pendant plus de 25 ans les prive d'intérêt à agir.

intérêts de droit à compter du commandement (soit le 27 août 2025) sur la somme de 7 188,49 € et à compter de la décison à intervenir sur le solde ; à titre provisionnel la somme mensuelle de 654,95 €

 ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER Madame [D] [V] aux entiers dépens.

de Mme [I] [N] au paiement à titre provisionnel, de la somme de 5.740 euros due au titre des loyers et charges impayés, comptes arrêtés au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’