L'assiette du bail a été modifiée en excluant la chambre de service du 5ème étage de l'immeuble.

sis [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

[R] [H] une promesse unilatérale de vente portant sur le lot 3 au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour un prix de 70 000 euros

La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2023.

Cet accord sera également entériné au dispositif de la présente décision.

[D] [T], laissant un passage d’environ 1,50 m de large entre la sortie du local et l’arrière dudit container, ce qui établi une restriction ou à tout le moins une gêne relative pour l’accès au local loué

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de M.

[C], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la propriété des 404 lots par décision judiciaire exécutoire rendue au fond, M.

[H] [R] [Y] [L] supportera les dépens de l’instance en référé, sous réserve d’un éventuel accord entre les parties ou d’une éventuelle décision au fond.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 775 du code de procédure civile, la procédure est écrite, sauf disposition contraire.

La seule attestation de Mme [P] [O], du 16 juin 2023, gardienne de l’immeuble, est insuffisante pour établir l’impossibilité pour la société MG JET-SET d’avoir accès aux containers d’ordures de l’immeuble

Les travaux du portail d’accès à la propriété des époux [T] ayant été réalisés à la fin du mois d’août, le portail d’accès à la propriété des époux [B] a nécessairement été déplacé ou remplacé avant ou

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

EXPOSE DU LITIGE : La société SIPEA HABITAT, devenue EKIDOM, a fait construire quatre immeubles (labelisés BBC) pour accueillir 65 logements destinés à la location et permettre l’accès sur des parcelles

DÉBATS A l’audience du 19 Janvier 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 1er avril 2026.

Les travaux ont été achevés le 21 janvier 2020, date à laquelle un procès-verbal de réception relatif aux parties communes a été signé entre la venderesse et le constructeur.

TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Sur la demande d'annulation de la résolution n°22 La résolution attaquée porte sur les modalités relatives à l'organisation des assemblées générales dématérialisées.

- Exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue