Par avenant signé le 26 mai 2023, Monsieur [E] [Z] est devenu co-titulaire du bail initial.

[Localité 1] est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner

En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 11 août 2025, signifiée par dépôt à étude, l'E.P.I.C.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 21 octobre 2025, signifiée par dépôt à étude, l'E.P.I.C.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 18 octobre 2024 et signifiée à étude, Monsieur [N] [W] et Madame [L] [P] épouse [W] ont attrait Madame [U] [F] devant le Juge des contentieux

sa condamnation à rembourser à Mme [L] [R] la somme de 10.895,04 € versée à titre d’acomptes, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 21 juin 2024 ; III- Attendu que la défense

L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 22 juillet 2025, Monsieur [A] [P] et Madame [H] [N] épouse [P] saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

L’action est donc recevable.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 15 juillet 2025, signifiée par dépôt à étude, la S.A.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 31 juillet 2025, et signifiée par dépôt à étude, l'E.P.I.C.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 16 septembre 2025, signifié à étude, la S.C.I.

la somme totale de 432,30 euros), lesquels sont compris dans les dépens.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 18 novembre 2024 et signifiée à étude, SA [Adresse 5] a attrait Monsieur [F] [B] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins : -