Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, dénonçant des travaux entrepris en 2022 par l’exploitant, sans autorisation, et affectant la devanture du local commercial et le sous-sol de l’immeuble, et

L’Entreprise Monsieur [F] [O] [Adresse 8] [Localité 15] non constituée Monsieur [R] [H] [Adresse 9] [Localité 12] non constitué DÉBATS A l’audience du 21 Mars 2024, tenue publiquement, présidée

(94) et dont un mur est mitoyen de l’immeuble de Madame [O] [K].

Ont une importance déterminante, les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24 / Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 05 Juillet prorogée au 12 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors des débats

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, notamment le rapport d’expertise judiciaire de M.

La société FREE ART n’a pas constitué avocat.

[Y] [N] a acquis un appartement situé au 5ème étage du même immeuble. Se plaignant de plusieurs dégâts des eaux et de nuisances sonores, M.

d’expertise judiciaire et les moyens qui y sont contenus.

situé [Adresse 5] à [Localité 11] ; Vu les nterventions volontaires du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 11]  et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé

Il considère que ces travaux éliminent toute source d’infiltrations dans l’immeuble et rendent inutile une expertise.

: à l’audience publique du 05 Septembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

Le débat instauré sur les responsabilités éventuellement engagées et la vétusté de l'immeuble est par ailleurs largement prématuré alors que la mise en jeu de l'article 145 du code de procédure civile

Il s’ensuit que l’existence de désordres inhérents à l’immeuble est établie.

Il apparaît toutefois que, alors que les conditions particulières de la police prévoient une garantie ‘dégâts des eaux’, les moyens développés par l’assureur, qui s’abstient de verser aux débats les conditions

et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 18 Juin 2024 ORDONNANCE du 16 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur

Elle soutient que les nuisances sonores occasionnées par la climatisation installée par la société Ramz, sans l'autorisation préalable et écrite du bailleur, constitue un manquement à ses obligations contractuelles

la remise en état le porche du local Le règlement de copropriété prévoit que constitue une partie commune « les entrées, passages, voies de circulation, et dégagements pour piétons et pour voitures à l'intérieur

, et l’indemnisation des préjudices occasionnés par lesdites activités et des frais et honoraires exposés à cette occasion.”

Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition DEBATS : à l’audience publique du 04 Mars 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance