Il s’agit donc bien d’entités juridiques distinctes d’AREAS DOMMAGES, seul assureur de l’entreprise [L] [I].

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

[E] [K] comme étant normaux alors qu’il présentait un taux de CRP bien supérieur à la norme, outre une vitesse de sédimentation très élevée.

L'article 446-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que " les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Conformément au droit commun, la responsabilité du médecin ne peut être engagée qu'à la condition qu'un préjudice, présentant les caractères d'un dommage réparable (soit un dommage certain, personnel et

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

de la société IBM que cette dernière a pu présenter les premiers résultats de ses propres investigations qui ont alors montré l’existence d’une pollution au TCE dans la partie Nord du bâtiment B1, distincte

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».

Par actes de commissaire de justice des 20 novembre et 06 décembre 2023, Madame [U] [Z], Monsieur [P] [Z], Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [Z] (ci-après dénommés les consorts [Z]) ont assigné la SCI DU

L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

, il fait valoir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que : le 14 décembre 2011, les sociétés TERRALIA, ESSONNE HABITAT et GAMBETTA ILE DE FRANCE, en son établissement secondaire dénommé