Des désordres affectant le revêtement des voies de desserte et du parking ont été dénoncés par le Syndicat des copropriétaires.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 01 octobre 2025.

La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante, Prononcé publiquement par mise à disposition du

Les créanciers bénéficiaires de ces cautionnements peuvent prendre des mesures conservatoires ".

La dénonciation au préfet est intervenue le 11 août 2023. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2023.

DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés : En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

contentieux de la protection du Raincy, territorialement compétent.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés : En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

D’autres désordres ont été dénoncés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, notamment un problème d’infiltration par le toit dans le local compresseur, la présence de goudron dans le syphon

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection

MOTIFS DE LA DECISION La décision sera contradictoire, Madame [I] ayant comparu à la première audience.

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 4 octobre 2024.

Aucun décompte actualisé n'a été produit pendant le délai autorisé en cours de délibéré.

ou toute administration, * prendre toute décision nécessaire au bon fonctionnement de la société, * notamment apprécier si l’exploitation de la société peut être poursuivie compte tenu de la situation

Expressément autorisé la création et l'installation d'une billetterie en rez-de-chaussée haut.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2024, par mise à disposition au greffe.